Article 18 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 1er octobre 1990 au 14 avril 1999
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable, peut décider la remise intégrale desdites majorations dans des cas exceptionnels. Ces décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20-1 (Ab) art. 20-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 - art. 13 () JORF 21 septembre 1990 en vigueur 1er octobre 1990 art. 13
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 11 août 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code rural - art. R741-26 (V) art. R741-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.