Article 18 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 1er juillet 1987 au 1er octobre 1990
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1,5 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable peut décider la remise intégrale des majorations de retard dans des cas exceptionnels. Les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet, commissaire de la République, et du trésorier-payeur général.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20-1 (Ab) art. 20-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Décret n°87-454 du 29 juin 1987 - art. 9 () JORF 30 juin 1987 en vigueur le 1er juillet 1987 art. 9
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 11 août 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code rural - art. R741-26 (V) art. R741-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.