Article 21 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 1er juillet 1987 au 1er octobre 1990
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il ne peut être sursis à poursuites que si le débiteur produit des garanties jugées suffisantes par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, le débiteur doit s'être acquitté de la totalité de la part ouvrière des cotisations et régler, dans le cadre du sursis à poursuites, la fraction minimum des majorations de retard fixée à l'article 18.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Créé par Décret n°87-454 du 29 juin 1987 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.