Article 57 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 15 septembre 1999 au 20 juin 2004 · CHAPITRE IER : ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES PREMIER ET TROISIEME COLLEGES ET DES DELEGUES CANTONAUX DU DEUXIEME COLLEGE > SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par correspondance les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et III de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs inscrits dans une commune où il n'est pas ouvert de bureau de vote pour leur collège, les électeurs exerçant leur activité professionnelle dans une commune autre que celle où ils sont inscrits ainsi que les électeurs étrangers se trouvant hors de France le jour du scrutin.
II. Dans les communes disposant d'au moins un bureau de vote, tout électeur remplissant les conditions prévues ci-dessus qui veut voter par correspondance en avise, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le maire de sa commune de résidence au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se trouve dans une des situations visées.
Au vu de sa demande et, le cas échéant, de l'attestation, le maire s'assure que l'intéressé remplit les conditions voulues pour voter par correspondance. Si l'intéressé remplit les conditions, le maire lui adresse les enveloppes destinées au vote par correspondance au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Si l'intéressé ne remplit pas ces conditions, le maire lui fait savoir au plus tard dix jours avant la date du scrutin que sa demande ne peut être accueillie et il lui en donne les motifs.
III. Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés au deuxième alinéa de l'article 37.
IV. Pour le vote par correspondance, doivent être utilisées :
- une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
- une enveloppe d'envoi portant les mentions : " Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance, Affranchissement La Poste " ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
Les enveloppes destinées au vote par correspondance doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (Ab) art. 58
- Texte source Arrêté du 13 juillet 1999
- Cite Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 - art. 1 () JORF 15 septembre 1999 art. 1
- Concordance Code rural - art. R723-81 (M) art. R723-81
- Cite Code électoral - art. L71 (M) art. L71
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 37
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 37
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. art. 37
- Modifié par Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole art. 1
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
- Cite Code électoral art. L71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.