Article 57 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 20 juin 2004 au 22 avril 2005 · Chapitre Ier : Elections des délégués cantonaux > Section 6 : Contentieux
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresse de toutes les personnes figurant sur les listes ou des candidats individuels.
Il est délivré récépissé du recours.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (Ab) art. 58
- Texte source Arrêté du 13 juillet 1999
- Cite Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R723-81 (M) art. R723-81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.