Article 37 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 20 juin 2004 au 22 avril 2005 · Chapitre Ier : Elections des délégués cantonaux > Section 4 : Déroulement des opérations électorales > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le vote s'effectue exclusivement par correspondance, sans condition d'empêchement.
Doivent être utilisées :
- une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ;
- une enveloppe d'envoi portant les mentions : "Elections de la mutualité sociale agricole, vote par correspondance" ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
Ces enveloppes doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates et heures limites d'envoi des plis par les électeurs (le cachet de la poste faisant foi). La date limite d'envoi des plis est réputée être la date du scrutin.
Les plis sont conservés par le bureau de poste de distribution jusqu'à la date limite fixée par arrêté pour le dépouillement.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (M) art. 57
- Modifié par Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R723-61 (V) art. R723-61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.