Article 22 du Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-471 DU 27 JUIN 1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER.
Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 22 avril 2005 · TITRE II PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER
Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 27 juin 1980, la demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 778-8 du Code de la sécurité sociale ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées, par imputation sur l'avantage de retraite, les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
La caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations une imputation échelonnée dans un délai maximum de quatre ans. Cette autorisation s'impose aux débiteurs de l'avantage de retraite.
La décision par laquelle, en application de l'article L. 781 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations, doit être motivée.
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Textes liés
- Texte source Loi 80-471 1980-06-27 (Code de la sécurité sociale LIVRE 12 TITRE 3)
- Cite Loi n°80-471 du 27 juin 1980 - art. 6 (P) art. 6
- Modifié par Décret 85-292 1985-03-01 art. 24 II, art. 27 JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
- Application Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. art. 6
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R764-5 (M) art. R764-5
- Cite Code de la sécurité sociale L778-8, L781
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R764-5 (M) art. R764-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.