Article R764-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 avril 1997 au 21 avril 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à…
La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à l'article L. 764-2 ne peut être satisfaite qu'à la condition que soient acquittées soit par précompte par les organismes débiteurs selon les dispositions de l'article L. 764-4, soit par versement direct par l'intéressé selon les dispositions de l'article L. 764-5 les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande.
La Caisse des Français de l'étranger peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations l'échelonnement sur une période maximale de quatre ans du précompte ou du versement direct. En cas d'application des dispositions de l'article L. 764-4, cette autorisation s'impose aux débiteurs du ou des avantages de retraite.
La décision par laquelle, en application de l'article L. 766-3, le conseil d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations, doit être motivée.
Textes liés
- Concordance Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°97-341 du 11 avril 1997 - art. 3 () JORF 13 avril 1997 art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L778-8 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L764-2 (Ab) art. L764-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 (V) art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L764-5 (V) art. L764-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-3 (Ab) art. L766-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L764-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L764-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L766-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L764-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.