Article R241-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 7 novembre 1998 au 18 août 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités >…
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, la réduction prévue à l'article L. 241-13 est appliquée et calculée en fonction d'un plafond et d'une limite maximale de réduction spécifiques, fixés dans les conditions définies à l'article R. 241-6.
En outre, la proratisation prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-13 est remplacée par la réduction proportionnelle déterminée conformément à l'article R. 241-7.
Le calcul de ces différents éléments s'effectue à partir du produit obtenu en multipliant le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail à la période d'emploi à laquelle se rapporte le salaire versé par la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Lorsque la période d'emploi couvre une partie de mois civil, le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail sur cette partie est égal au produit du nombre de jours compris dans la période par un trentième de 169 heures.
Si la période d'emploi ne peut être déterminée, elle est remplacée, dans le calcul du produit mentionné à l'alinéa précédent, par la période écoulée depuis le précédent versement ou, pour le premier versement, par la période écoulée depuis la date d'effet du contrat de travail.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Application Décret 97-488 1997-05-12 art. 8 : les présentes dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997
- Modifié par Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998 art. 1
- Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 18 (Ab) JORF 18 août 2004 art. 18
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (M) art. D241-11
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-6 (Ab) art. R241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-7 (Ab) art. R241-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. art. 18
- Modifié par Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-7
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
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- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
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- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
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- Texte source Code de la sécurité sociale art. L241-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.