Article R241-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 août 1995 au 18 août 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités >…
Lorsque la rémunération versée à un salarié mentionné au premier alinéa de l'article R. 241-5 est inférieure à la rémunération de référence d'activité à temps plein définie ci-dessous, le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, auquel il est le cas échéant fait application de la limite maximale mentionnée à l'article R. 241-6, est réduit en proportion du rapport entre la rémunération versée et la rémunération de référence.
Pour l'application du présent article, la rémunération de référence d'activité à temps plein est égale :
a) Au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5 pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code ;
b) A ce même produit, majoré de 70 p. 100, dans tous les autres cas.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 26 août 1995 art. 1
- Application Décret 97-488 1997-05-12 art. 8 : les présentes dispositions ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997
- Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 18 (Ab) JORF 18 août 2004 art. 18
- Cite Code du travail - art. L721-1 (M) art. L721-1
- Cite Code du travail - art. L771-1 (M) art. L771-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-5 (Ab) art. R241-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R241-6 (M) art. R241-6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. art. 18
- Créé par Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code du travail art. L721-1
- Cite Code du travail art. L721-1
- Cite Code du travail art. L771-1
- Cite Code du travail art. L771-1
- Cite Code du travail art. L771-1
- Cite Code du travail art. L771-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R241-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.