Article R243-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 750 euros par bordereau. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 750 euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abroge Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-33 (Ab) art. R243-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab) art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (M) art. R711-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-11 (VT) art. R764-11
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 5
- Concordance Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 5
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abroge Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.