Article R243-31 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 3000 F par bordereau . Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 3000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 (M) art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-33 (M) art. R243-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab) art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (M) art. R711-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-11 (VT) art. R764-11
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 5
- Concorde Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R764-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.