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Version historique

Article R243-31 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le défaut de production, dans les délais prescrits du document prévu à l'article R. 243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 3000 F par bordereau . Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une pénalité de 3000 F par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.