Article R243-30 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1996 au 30 septembre 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur de l'avantage de retraite, indiquant le montant total des cotisations versées, celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises et celui des avantages de retraite exonérés par application du décret prévu à l'article L. 242-12.
Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite sont arrondies à l'euro le plus voisin, tant en ce qui concerne la totalisation de l'assiette que les cotisations qui en résultent.
Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à l'organisme de recouvrement dont il relève, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le bordereau prévu au premier alinéa. Si, aucun avantage de retraite n'ayant été versé, le débiteur de l'avantage n'est redevable d'aucune cotisation, il doit néanmoins adresser le bordereau avec la mention " néant " lorsqu'il n'a pas sollicité la radiation de son compte.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 - art. 4 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 art. 4
- Application Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Cite Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-24 (V) art. D242-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-12 (VT) art. L242-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-31 (Ab) art. R243-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-34 (V) art. R243-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab) art. R711-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (M) art. R711-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations art. 4
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
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- Application Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.