Article L242-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 6 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-5, des décrets fixent le plafond mentionné à l'article L. 241-5, les différents taux de cotisations ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2, dont les ressources sont insuffisantes.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 13 al. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 18 novembre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2014 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-13 (V) art. D242-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M) art. D242-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (M) art. L241-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M) art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-30 (Ab) art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-37 (Ab) art. R243-37
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-10 (V) art. L731-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux art. 9
- Cite Arrêté du 25 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens
- Cite Arrêté du 18 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Société nationale des chemins de fer français
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-37
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.