Article D242-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-12 :
1°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent soit l'un des avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par les institutions prévues au livre III, titre V, chapitre 1er, section V du code du travail, soit le revenu d'activité maintenu aux titulaires de l'indemnité de formation, lorsque le montant journalier de ces avantages n'excède pas le septième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail ;
2°) les personnes totalement privées d'emploi qui perçoivent les avantages mentionnés à l'article D. 242-12, versés par l'employeur, lorsque le montant mensuel de ces avantages n'excède pas le douzième du produit de la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du paiement, par le nombre d'heures correspondant à cinquante-deux fois la durée légale hebdomadaire du travail ;
3°) les personnes partiellement privées d'emploi, lorsque le montant cumulé de leur rémunération d'activité et des avantages mentionnés à l'article D. 242-12 n'excède pas la valeur déterminée, selon le cas, au 1° ou 2° du présent alinéa.
Les montants maximum des rémunérations et avantages déterminés en application des dispositions du présent article sont arrondis au franc supérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2, v. init. art. 2
- Concorde Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (M) art. D242-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-14 (V) art. D242-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-15 (V) art. D242-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-21-2 (V) art. D242-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-24 (V) art. D242-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-12 (M) art. L242-12
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concorde Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concordance Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Concorde Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D242-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.