Article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.
Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L. 821-6.
Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.
Versions de l'article (7)
- Version du 28 décembre 2007 au 1er décembre 2019
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 1er juillet 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 6 juillet 2000 au 1er juillet 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 19 janvier 1994 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 20
- Cite Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2006-535 du 11 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-987 du 1 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-1821 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1902 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 223 (V) art. 223
- Cite Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (VD) art. 266
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD) art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD) art. R471-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VT) art. R471-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-3 (V) art. D821-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-4 (V) art. D821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (V) art. L821-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V) art. L821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M) art. L821-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M) art. L821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-2 (V) art. R821-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-5 (V) art. R821-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-1 (M) art. R821-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-2 (V) art. R821-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-5-3 (Ab) art. R821-5-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.