Article L821-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 12 février 2005 (en vigueur)
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 19 janvier 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 19 janvier 1994
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi 75-534 1975-06-30
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code pénitentiaire - art. R324-3 (V) art. R324-3
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (VD) art. L757-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M) art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-5 (M) art. R821-5
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L757-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L244-1
- Cite Code pénitentiaire art. R324-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.