Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Lorsque l'allocation est accordée dans les conditions fixées en application du premier alinéa de l'article L. 821-1, la commission peut fixer une période d'attribution excédant cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du commissaire de la République, le droit à l'allocation peut être révisé, en cas de modifications de l'incapacité du bénéficiaire.
Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la caisse mentionnée à l'article R. 821-6 liquide la prestation et en informe le commissaire de la République du département.
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 3 février 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 6 avril 2015 au 3 février 2017
- Version du 19 août 2011 au 6 avril 2015
- Version du 1er juillet 2005 au 19 août 2011
- Version du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2005
- Version du 22 juin 2001 au 1er juillet 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 22 juin 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Concordance Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 février 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (M) art. L821-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (M) art. L821-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-2 (V) art. R821-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. art. 8
- Concorde Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE. art. 8
- Cite Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi art. 3
- Cite Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.