Article L821-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juin 2005 au 1er décembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 28 juin 2005 au 1er décembre 2019
- Version du 12 février 2005 au 28 juin 2005
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab) art. 36
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 44 () JORF 28 juin 2005 art. 44
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M) art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (V) art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (V) art. L821-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V) art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. art. 44
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L821-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.