Article L821-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 28 juin 2005 au 1er décembre 2019
- Version du 12 février 2005 au 28 juin 2005
- Version du 6 juillet 2000 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab) art. 36
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab) art. 36
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998 art. 53
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L323-11 (M) art. L323-11
- Pilote_suiveur Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M) art. L245-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.