Article L811-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 3 (V) JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L618
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M) art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab) art. L811-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M) art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M) art. L811-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 5
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L811-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.