Article L811-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux associations logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L618
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M) art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab) art. L811-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M) art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M) art. L811-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.