Article L811-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la durée de la dernière activité professionnelle exercée par le requérant n'est pas susceptible de lui ouvrir droit à l'allocation de vieillesse attribuée aux personnes non-salariées, cette dernière activité professionnelle ne fait pas obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, par ailleurs, sont remplies les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-3 autres que celles relatives à la nature de la dernière activité professionnelle exercée.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 20
- Concordance Code de la sécurité sociale L618
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M) art. D757-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-1 (M) art. L811-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab) art. L811-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-2 (M) art. L811-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L811-3 (M) art. L811-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.