Article L755-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 février 2005 au 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-564 du 11 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 2° JORF 12 février 2005
- Modifie Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 68 art. 68
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Concordance Code de la sécurité sociale L538 al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M) art. L755-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-12 (T) art. R755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-14 (M) art. R755-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V) art. R861-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.