Article L757-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 26 juillet 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 5 : Départements d'outre-mer > Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Aide à la famille pour…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 18 (V) JORF 4 janvier 1992 art. 18
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (M) art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-2 (M) art. L841-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-4 (M) art. L841-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-2 (M) art. L843-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.