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En vigueur

Article L843-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Jurisprudence appliquant l'article L843-2 du Code de la sécurité sociale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.