Article L843-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article L843-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2403242
Aux termes de l'article L . 843 - 2 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2024, n° 2305171
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dans ces conditions, les dispositions précitées des articles L . 843 - 2 et R 846-2 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2026, n° 2515360
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A... a sollicité le bénéfice de la prime d’activité auprès de la caisse d’allocations familiales des…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2022, n° 2200029
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 octobre 2022, n° 2102934
de la sécurité sociale . … Par suite, en application des dispositions des articles L . 843 - 2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale , les droits du requérant à la prime d'activité ne pouvaient lui être ouverts…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 avril 2025, n° 2403099
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Caen, 6 décembre 2022, n° 2001539
de la sécurité sociale . … Par suite, en application des dispositions des articles L . 843 - 2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale , les droits du requérant à la prime d'activité ne pouvaient lui être ouverts…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 novembre 2022, n° 2203733
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par suite, en application des dispositions des articles L . 843 - 2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57 art. 57
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (V) art. D843-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (M) art. L757-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (Ab) art. L757-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.