Article L752-3-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
I. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
II. - Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par :
1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si avant le 31 décembre 2001 l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, jusqu'au 31 décembre 2002 ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % en 2003, 60 % en 2004, 40 % en 2005 et 20 % en 2006. Si après le 31 décembre 2001 au cours d'une année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.
Dans le cas d'entreprises comptant plusieurs établissements, la condition d'effectif s'apprécie en prenant en compte l'effectif total employé par l'ensemble des établissements de l'entreprise dans le département.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ;
2° Les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, de la conchyliculture, de l'aquaculture et de l'agriculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail.
Ces dispositions sont également applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics, l'exonération étant égale à 50 % du taux de l'exonération prévue au I.
III. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1, les entreprises mentionnées au II qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient en outre d'un allégement des cotisations dues par elles au titre de la législation de sécurité sociale dont le montant par salarié est fixé par décret. Le montant total de cet allégement, cumulé avec les exonérations prévues au I, ne peut excéder le total des cotisations patronales de sécurité sociale dues par l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises bénéficient d'un droit d'option entre l'exonération prévue au présent article et les allégements prévus à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et aux articles 20, 21 et 23 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
IV. - Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs visés au 2° du II, au taux correspondant à cette activité.
Les exonérations et allégements prévus par le présent article ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
V. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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- Version du 22 août 2007 au 22 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 22 août 2007
- Version du 22 juillet 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 85 (M) art. 85
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 23 () art. 23
- Cite Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD) art. 15
- Crée Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Décret n°2001-277 du 2 avril 2001
- Cite Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L131-2 (T) art. L131-2
- Cite Code du travail - art. L152-3 (M) art. L152-3
- Cite Code du travail - art. L152-3-1 (AbD) art. L152-3-1
- Cite Code du travail - art. L362-3 (M) art. L362-3
- Cite Code du travail - art. L362-4 (M) art. L362-4
- Cite Code du travail - art. L362-5 (M) art. L362-5
- Cite Code du travail - art. L362-6 (M) art. L362-6
- Cite Code du travail - art. L421-2 (M) art. L421-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-5 (Ab) art. D752-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-6 (V) art. D752-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M) art. L241-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-13-1 (Ab) art. L711-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L760-15 (V) art. L760-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-19 (V) art. R752-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V) art. R752-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (V) art. R752-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-21 (V) art. R752-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-22 (V) art. R752-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-23 (Ab) art. R752-23
- Cite Code des transports - art. L5755-6 (VD) art. L5755-6
- Cite Code des transports - art. L5755-7 (VD) art. L5755-7
- Cite Code du travail - art. L5522-4 (Ab) art. L5522-4
- Cite Code du travail - art. L832-7-1 (AbD) art. L832-7-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) art. 3
- Cite Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) art. 3
- Cite Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) art. 3
- Cite Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) art. 3
- Cite Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) art. 3
- Crée Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer art. 2
- Cite Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer art. 15
- Cite Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer art. 15
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 19
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 19
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 19
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 20
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 20
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 21
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 21
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 23
- Cite Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Texte source LEGITEXT000005630801
- Cite Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) art. 5
- Cite Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) art. 6
- Cite Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 art. 85
- Cite Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L5522-4
- Cite Code du travail art. L832-7-1
- Cite Code du travail art. L832-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L711-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R752-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R752-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R752-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R752-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R752-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.