Article L641-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Sections…
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En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
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Textes liés
- Concordance Décret 49-1259 1949-08-27 art. 9 Ter al. 4
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- Cite Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R821-80 (V) art. R821-80
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-4 (T) art. D131-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-11 (V) art. D162-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-7 (V) art. D613-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-10 (T) art. L133-6-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (MMN) art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19 (Ab) art. L162-5-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (VD) art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-2 (VD) art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 A (V) art. L643-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (Ab) art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (V) art. R133-30-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (M) art. R135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (V) art. R612-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-2 (T) art. R623-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
- Cite Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles art. 2
- Cite LEGITEXT000034682043
- Cite Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
- Cite Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales art. Annexe
- Cite LEGITEXT000054889518
- Cite Code de commerce art. R821-80
- Cite Code de la sécurité sociale art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L641-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L612-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D131-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D131-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D131-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-1-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.