Article L133-6-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant.
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Textes liés
- Crée Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-9 (VD) art. L133-6-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 art. L641-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 A (M) art. L643-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-27 (M) art. R725-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.