Article R612-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 26 septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article.
Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant des 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des commissions mentionnées au premier alinéa sauf opposition à la majorité des trois-quarts.
Le présent article n'est pas applicable aux prestations servies par les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 et aux cotisations recouvrées par ces mêmes organismes.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 septembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 26 septembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 28 janvier 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 21 décembre 1985 au 28 janvier 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 46 (M) art. 46
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 25 juillet 2018 - art. (Ab)
- Concorde Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 12 art. 12
- Modifie Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-1 art. L231-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R612-10 (M) art. R612-10
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R612-11 (M) art. R612-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.