Article L351-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 2003 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre 5 : Assurance vieillesse > Assurance veuvage > Chapitre 1er…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le père assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental.
Cette majoration est également accordée aux femmes assurées qui ont obtenu un congé parental d'éducation dans les mêmes conditions et ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 351-4.
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Textes liés
- Cite Loi 78-753 1978-07-17 art. 21
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 93 (Ab) art. 93
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code du travail - art. L122-28-1 (M) art. L122-28-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V) art. L914-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD) art. D351-1-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D357-12 (V) art. D357-12
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L342-2 (V) art. L342-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (M) art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L357-4 (VD) art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-16 (V) art. R173-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-3-2 (V) art. R173-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (V) art. R351-12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (V) art. D16-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V) art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R26 quater (VD) art. R26 quater
- Cite Code du travail - art. R351-14 (M) art. R351-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD) art. L732-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-42-1 (Ab) art. R732-42-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. art. 5
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 93
- Cite Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix art. 5
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 16
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 16
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 16
- Cite Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse art. 5
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 20
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 20
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 20
- Cite Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux art. 10
- Cite Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 2
- Cite Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Cite Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 5
- Cite Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 6
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R26 quater
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. D16-2
- Cite Code du travail art. R351-14
- Cite Code du travail art. R351-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-42-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D357-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L357-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.