Article R732-42-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article :
1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L732-25-2 art. L732-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 art. L351-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 3
- Abroge Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.