Article R26 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II…
En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV :
1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14 art. L14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 art. L351-5
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.