Article L162-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La ou les conventions prévue à l'article L. 162-5 :
1°) détermine les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins ;
2°) fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention.
3° fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation continue des médecins et l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent, ainsi que les modalités de financement des programmes d'évaluation de la pratique médicale et des expérimentations.
Elle n'entre en vigueur, lors de sa conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel ; il en est de même de ses annexes ou avenants. Dès son approbation, la ou les conventions est, sous réserve des dispositions du 1° ci-dessous, applicable à l'ensemble des médecins. Avant l'approbation de la ou les conventions nationales, le conseil de l'ordre national des médecins est consulté sur les dispositions de ladite convention relatives à la déontologie médicale.
Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables :
1°) aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la ou les conventions, ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ces dispositions ;
2°) aux médecins que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de placer hors de la ou les conventions pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la ou les conventions ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions du chapitre 5 du titre IV du présent livre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 juillet 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 17 () JORF 25 janvier 1990 art. 17
- Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 7 () JORF 25 janvier 1990 art. 7
- Cite Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Cite Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M) art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L262
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab) art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M) art. D325-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (An) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (Ab) art. D814-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M) art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (MMN) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab) art. L251-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T) art. R615-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (M) art. R762-37
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1) art. 7
- Modifié par Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.