Article L162-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
La ou les conventions, leurs annexes ou avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel. Le Conseil national de l'ordre des médecins est, avant l'approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie médicale.
Dès leur approbation, la ou les conventions nationales sont applicables à l'ensemble des médecins concernés.
Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par ces dispositions ;
2° Aux médecins que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de placer hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention, leur permettant notamment de présenter leurs observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du présent livre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 3 novembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 février 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 juillet 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V) art. Annexe, art. 13
- Modifié par Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993 art. 3
- Cite Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 art. 17
- Concordance Code de la sécurité sociale L262
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab) art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D325-2 (M) art. D325-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (An) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D814-26 (Ab) art. D814-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M) art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (MMN) art. L162-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab) art. L251-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M) art. L645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T) art. R615-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-37 (M) art. R762-37
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Application Code de la sécurité sociale art. L162-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.