Article L145-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 1995 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 4 : Expertise médicale > Contentieux > Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou de la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, en donnant des soins à un assuré social, alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celle-ci a été amenée à payer audit assuré social du fait des soins qu'il a donnés ou des ordonnances qu'il a prescrites.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale L407
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-25 (V) art. R145-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-55 (Ab) art. R145-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V) art. R145-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT) art. R146-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R146-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-55
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.