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Version historique

Article R145-8 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 10 septembre 1991 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 4 : Expertise médicale > Contentieux > Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27, sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.

Dans les affaires concernant les auxiliaires médicaux ou section sociale des assurances, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée proposé par les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le préfet de région.

A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.