Article L145-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 1 : Dispositions…
Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu'il a ordonnées.
Jurisprudence appliquant l'article L145-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 97LY01928, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ainsi que les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21/02/2011, 337672, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la sécurité sociale , aux fins de remboursement aux…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 1999, 97LY01926, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale et aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Cour de cassation, 21 décembre 2006, n° 05-16.025
X..., sur le fondement de l'article L . 145 - 3 du code de la sécurité sociale , le remboursement des prestations qu'elle avait été amenée à payer aux assurés du fait de soins donnés ou de prescriptions ordonnées après…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.025, Inédit
X..., sur le fondement de l'article L . 145 - 3 du code de la sécurité sociale , le remboursement des prestations qu'elle avait été amenée à payer aux assurés du fait de soins donnés ou de prescriptions ordonnées après…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2010, 09-83.545, Inédit
; qu'il a exposé dans sa plainte que le Dr X... ne respectait pas cette décision et que les assurés sociaux, non informés de l'interdiction d'exercer, continuaient à se rendre à leur rendez-vous et ne seraient pas…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2016, 14NT02041, Inédit au recueil Lebon
Vu : le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; la loi n° 98-1194…
- Cour d'appel de Rennes, 29 juin 2023, n° 20/04572
L'article L932-6 du code de la sécurité sociale , situé dans une section du dit code relative aux 'dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire' dispose: 'L'institution de prévoyance établit…
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002 art. 62
- Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002 art. 74
- Concordance Code de la sécurité sociale L407
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-25 (V) art. R145-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-55 (Ab) art. R145-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V) art. R145-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT) art. R146-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.