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Version historique

Article L137-6 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Cette contribution est perçue au profit du fonds mentionné à l'article L. 131-8.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.