Article L137-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2004 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Cette contribution est perçue au profit du fonds mentionné à l'article L. 131-8.
Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001 art. 13
- Cite Loi - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-12 (V) art. R137-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-9 (Ab) art. R137-9
- Cite Code des assurances - art. L211-1 (M) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) art. 13
- Cite Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 41
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 22
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 22
- Cite Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). art. 22
- Cite LEGITEXT000032155853
- Cite Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R137-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R137-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.