Article L131-9 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses du fonds sont constituées :
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :
a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;
b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
2° Par les frais de gestion administrative du fonds.
Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2023
- Version du 3 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 3 mars 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 21 décembre 2004 au 19 décembre 2008
- Version du 18 janvier 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 18 janvier 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M) art. 3
- Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 5
- Cite Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-12 (V) art. D242-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-3 (V) art. D242-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (V) art. D242-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (T) art. D612-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (Ab) art. D612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-5 (V) art. D621-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-4 (V) art. D711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (V) art. D711-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (V) art. D712-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-40 (V) art. D712-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (V) art. D712-54-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (V) art. D713-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-17 (V) art. D713-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D713-22 (V) art. D713-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-3 (V) art. D722-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M) art. L131-7
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M) art. L131-7-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (T) art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (Ab) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-1-1 (V) art. L160-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-3 (VT) art. L161-25-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M) art. L241-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (VD) art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V) art. L380-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 22
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1) art. 12
- Créé par Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) art. 5
- Cite Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 14
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. art. 1
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. art. 3
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. art. 1
- Cite Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales. art. 1
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 2
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. art. 7
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 30
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 30
- Cite LEGITEXT000036455152
- Cite Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-10
- Cite Code rural (nouveau) art. D741-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-10
- Cite Code rural (nouveau) art. D741-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.