Article L161-25-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour " retraité ", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-9, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 24 art. 24
- Abroge Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-5-1 (Ab) art. D161-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (T) art. L131-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V) art. L131-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.