Article D621-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 8 mars 2018 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre II : Assurance maladie, maternité > Chapitre 1 : Cotisations
I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de cette cotisation est fixé à 14,50 %.
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou pensions de retraite de base. Cette cotisation est précomptée sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse prévus au présent livre ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions d'invalidité.
Le taux de la cotisation annuelle de base prévue au premier alinéa du II est fixé à 7,10 %.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (T) art. D612-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D621-4 (V) art. D621-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V) art. L131-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D621-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D621-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.