Article D821-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 30 juin 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Txt_associe Décret n°90-534 du 29 juin 1990
- Txt_associe Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 1 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.