Article D821-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Txt_associe Décret n°90-534 du 29 juin 1990
- Txt_associe Décret n°90-534 du 29 juin 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.