Aller au contenu
Version historique

Article D821-6 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 1991 au 2 décembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants > Titre 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La limite du montant annuel prévue au troisième alinéa de l'article R. 821-4 est fixée à 12 000 F à compter du 1er juillet 1990 .

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.