Article D633-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 août 2004 au 13 décembre 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
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La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin.
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Textes liés
- Concordance Décret 73-76 1973-01-22 art. 32
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 9 () JORF 25 août 2004 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-4 (Ab) art. D633-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-5 (Ab) art. D633-19-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (AbD) art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-44 (Ab) art. D635-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-1 (Ab) art. D756-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (T) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M) art. L633-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.