Article 1 du Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Version en vigueur du 24 janvier 1973 au 21 décembre 1985 · TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES.
La cotisation mentionnée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.
Textes liés
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Application Décret 78-206 1978-02-21 ART. 5 : Dispositions applicables au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales
- Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
- Cite Code de la sécurité sociale L663-9
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D633-1 (M) art. D633-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 5
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D633-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.