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Version historique

Article D633-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 24 janvier 1991 au 1er janvier 2003 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. 100.

Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.