Article D633-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 janvier 1991 au 1er janvier 2003 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse >…
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Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. 100.
Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.
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Textes liés
- Concordance Décret 73-76 1973-01-22 art. 32
- Concorde Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 3 () JORF 24 janvier 1991 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-4 (Ab) art. D633-19-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-19-5 (Ab) art. D633-19-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-5 (AbD) art. D633-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D635-44 (Ab) art. D635-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-1 (Ab) art. D756-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (T) art. D756-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (M) art. L633-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.