Article 30 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003 · Section 3 : Dispositions concernant les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I. - Afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au a de l'article 3, des limites de qualité fixées à l'annexe I-1, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies. Toutefois, cette obligation s'impose, quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
II. - Lorsque les limites de qualité fixées à l'annexe I-1 ne sont pas respectées au point de conformité cité au a de l'article 3, la personne publique ou privée responsable du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau qu'elle fournit.
III. - Dans tous les cas, la personne publique ou privée responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, notamment en respectant les règles d'hygiène prévues à l'article 33.
Textes liés
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-1 (M) art. L1321-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1321-44 (M) art. R1321-44
- Concorde Code de la santé publique - art. R1321-45 (M) art. R1321-45
- Concorde Code de la santé publique - art. R1321-46 (M) art. R1321-46
- Cite Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 3, annexe I, art. 33
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 88° JORF 27 mai 2003
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 3
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 5
- Cite Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 33
- Cite Code de la santé publique art. L1321-1
- Cite Code de la santé publique art. L1321-1
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-46
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-44
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-45
- Concorde Code de la santé publique art. R1321-46
- Cite Code de la santé publique art. L1321-1
- Cite Code de la santé publique art. L1321-1
- Cite Code de la santé publique art. L1321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.