Article R1321-46 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans tous les cas, la personne publique ou privée responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène prévues à l'article R. 1321-49.
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 30 III
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-1 (M) art. L1321-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-49 (M) art. R1321-49
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 30
- Cite Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique art. R1321-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.