Article R1321-44 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit, afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de production ou de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R. 1321-5, des limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2, prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies.
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Textes liés
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 30 I
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-2 (V) art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-5 (V) art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique art. R1321-2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
- Cite Code de la santé publique art. R1321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.